DROIT DE LA CONSOMMATION

Rétractation et formulaire type

Le consommateur peut utiliser ce modèle pour notifier sans ambiguïté sa décision dans le délai légal, lorsque son droit de rétractation est applicable.

Version 2026-09-04 · Mise à jour : 4 septembre 2026

Comment exercer votre droit

Envoyez le formulaire ci-dessous ou une déclaration équivalente à legal@nodelock.app. Conservez l’accusé d’envoi.

Le délai est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Les exceptions et conséquences de l’exécution immédiate sont expliquées dans les CGV et au moment de la commande.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de NODELOCK, SIREN 840549349, legal@nodelock.app.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement ou service NODELOCK ci-dessous.

E-mail du compte : …
Formule et périodicité : …
Date de commande : …
Référence Stripe ou facture, si disponible : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature uniquement en cas d’envoi papier : …

Effets

Lorsqu’elle est recevable, la rétractation entraîne le remboursement des sommes dues selon les délais et modalités légales. Si le consommateur a expressément demandé le commencement du service avant la fin du délai, la part proportionnelle déjà fournie peut rester due lorsque la loi le prévoit.