Conditions générales de vente

Le vendeur est NODELOCK, SIREN 840549349. Service client : support@nodelock.app. Facturation : billing@nodelock.app.

Les CGV applicables sont celles présentées et acceptées avant la commande. Le consommateur peut les enregistrer et les imprimer. Elles sont confirmées sur un support durable avec la commande.

NODELOCK fournit une licence d’accès à une application macOS d’assistance et d’analyse poker, à un portail de compte, au contrôle de licence et, selon la formule, à un quota mensuel d’analyses gérées. Les caractéristiques, compatibilités, limites de mains, nombre d’appareils et fonctions incluses sont décrites sur la page Tarifs avant la commande.

L’application est conçue pour les environnements d’entraînement, privés ou sans argent réel et ne garantit aucun résultat. Les conditions techniques minimales et la version compatible de macOS sont indiquées sur la page de téléchargement ou dans l’application.

Lorsqu’il est proposé, l’essai découverte donne accès à 100 mains analysées pour un paiement unique de 5 €, sans limite de durée. Il ne crée aucun abonnement, ne se renouvelle pas automatiquement et n’est utilisable qu’une fois par compte ou personne. Il peut être suspendu en cas d’abus ou de contournement.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la réglementation permet de déterminer la taxe avant identification du lieu du client. Le montant total, la périodicité, les taxes et tout coût éventuel sont récapitulés par Stripe avant validation.

Pour un abonnement, le prix total dû pour chaque période de facturation est affiché. Aucune option payante n’est ajoutée sans action expresse. Les frais d’accès à internet, d’équipement et les coûts éventuels d’une clé IA personnelle restent à la charge du client.

Le client choisit une formule, vérifie le prix et la période, accepte les CGV, demande le cas échéant l’exécution immédiate, puis confirme la commande sur l’interface Stripe comportant une mention non ambiguë d’obligation de paiement. Il peut corriger ses informations avant validation.

La commande est conclue après confirmation du paiement par Stripe. Un e-mail récapitulatif confirme le plan, le prix, la périodicité, l’accès, les présentes conditions et les informations de rétractation sur un support durable.

Le paiement et les données de carte sont traités par Stripe. NODELOCK ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte. Le paiement de l’essai découverte est unique. Pour un abonnement, le client autorise les prélèvements récurrents correspondant à la périodicité choisie jusqu’à résiliation.

En cas d’échec, Stripe peut représenter le paiement selon les paramètres de relance. L’accès peut être suspendu pendant la régularisation. Les factures sont consultables et téléchargeables depuis le portail Stripe accessible dans l’espace Facturation.

Après paiement confirmé, la licence est activée sans retard injustifié et le téléchargement est disponible depuis le site. La fourniture nécessite un compte confirmé, une connexion internet pour l’activation et une version compatible de l’application.

Le client qui demande l’accès avant l’expiration du délai de rétractation reconnaît que l’exécution commence immédiatement. Les conséquences sur le droit de rétractation sont précisées ci-dessous et au moment de la commande.

L’abonnement est mensuel ou annuel selon le choix affiché. Il se renouvelle automatiquement pour une période identique jusqu’à sa résiliation. La date de renouvellement et le statut figurent dans l’espace Facturation et dans Stripe.

Toute modification tarifaire applicable à une période future est annoncée sur un support durable avec un préavis raisonnable et les possibilités de refus ou résiliation prévues par la loi. Les règles impératives relatives à la reconduction tacite demeurent applicables.

Le client peut accéder directement et gratuitement à la résiliation depuis le bouton permanent « Résilier mon abonnement » de son espace Facturation. Stripe récapitule l’abonnement concerné et recueille la confirmation. La réception et la date d’effet sont confirmées sur un support durable.

Sauf indication contraire avant confirmation, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun nouveau prélèvement n’est effectué et l’accès reste disponible jusqu’à cette date. Une résiliation ne vaut pas remboursement automatique de la période en cours, sous réserve du droit de rétractation, des garanties légales et d’un manquement imputable à NODELOCK.

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation sans motif. Il peut utiliser le formulaire accessible sur le site ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à legal@nodelock.app.

S’il demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai puis se rétracte alors que le droit subsiste, un montant proportionnel au service fourni peut être dû dans les conditions légales. Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, le droit peut être perdu lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès et reconnaissance expresse de cette perte. Aucune renonciation n’est présumée ni précochée.

Lorsque la rétractation est valable, les sommes dues sont remboursées par le même moyen de paiement dans le délai légal. Le formulaire type figure sur la page Rétractation.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Pour une fourniture continue, NODELOCK répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période de fourniture prévue au contrat. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période légalement requise.

Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits ne sont pas limités par une garantie commerciale.

Un impayé, une fraude présumée ou une contestation de paiement peut entraîner la suspension conservatoire de la licence. NODELOCK contacte le client lorsque cela est possible et rétablit l’accès après régularisation. Une révocation définitive n’intervient qu’en présence d’un motif légitime, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Toute réclamation est adressée à support@nodelock.app ou legal@nodelock.app. Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À DÉSIGNER] : [URL DU MÉDIATEUR].

Le consommateur européen peut également s’adresser aux autorités ou organismes de règlement extrajudiciaire compétents de son État de résidence. La médiation ne prive pas du droit de saisir un tribunal.

Le contrat est régi par le droit français. Le consommateur conserve les protections impératives de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent ; aucune clause ne lui impose une juridiction interdite par le droit de la consommation.

Lorsqu’un client agit exclusivement à des fins professionnelles, les règles impératives de protection des consommateurs ne s’appliquent pas. Les factures sont payables comptant sauf accord contraire. Tout retard peut entraîner les pénalités au taux légal applicable aux professionnels et l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement, sans exclure les frais supplémentaires justifiés.