CONSUMER RIGHTS
Withdrawal form
Model notice for exercising a statutory right of withdrawal where applicable.
Version 2026-09-04 · Mise à jour : 4 septembre 2026
Authoritative version
The complete and authoritative legal document is currently provided in French. This English notice is a convenience summary. Select French to review the full contractual text before subscribing.
Comment exercer votre droit
Envoyez le formulaire ci-dessous ou une déclaration équivalente à legal@nodelock.app. Conservez l’accusé d’envoi.
Le délai est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Les exceptions et conséquences de l’exécution immédiate sont expliquées dans les CGV et au moment de la commande.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de NODELOCK, SIREN 840549349, legal@nodelock.app.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement ou service NODELOCK ci-dessous.
- E-mail du compte : …
- Formule et périodicité : …
- Date de commande : …
- Référence Stripe ou facture, si disponible : …
- Nom du consommateur : …
- Adresse du consommateur : …
- Date : …
- Signature uniquement en cas d’envoi papier : …
Effets
Lorsqu’elle est recevable, la rétractation entraîne le remboursement des sommes dues selon les délais et modalités légales. Si le consommateur a expressément demandé le commencement du service avant la fin du délai, la part proportionnelle déjà fournie peut rester due lorsque la loi le prévoit.